L’interprétation des lois fiscales

Interprétation : Lorsqu’elle porte sur une convention à
propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit,
l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. Pour
dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue
l'objet du différend, le juge cherche quelle a été leur commune
intention. L'interprétation des termes d'une convention appartient
souverainement aux juges du fond : en revanche la qualification des
conventions, c'est à dire, la définition des effets de droit qu'elles
produisent, est une question susceptible de faire l'objet d'un pourvoi
en cassation.

Quant à l’interprétation des lois,
il consiste en une action d’éclaircissement des ambiguïtés des textes
juridiques. Si les lois ont un sens clair et précis, ils doivent être
appliqués à la lettre et il n’est pas permis d’y introduire, sous
prétexte d’interprétation, des distinctions qu’elles n’ont pas faites.

L’interprétation des lois fiscales est dominée par une série de principes :

- Interprétation littérale ou restrictive d’où l’interdiction de raisonner par analogie ;

- Interprétation étroite des exceptions ;

- Primauté du sens technique des expressions fiscales ;

- Quand la loi fiscale n’a pas statué sur un point déterminé il faut recourir au droit commun.

-
Interprétation en faveur du contribuable en cas de doute sur le sens ou
la portée d’une disposition fiscale par application de l’article 473 du
D.O.C. qui dispose que : ” Dans le doute, l'obligation s'interprète dans le sens le plus favorable à l'obligé.”

L’interprétation
des lois fiscales incombe en premier lieu à l’administration fiscale
(instructions, circulaires…) ; mais cette interprétation est soumise au
contrôle des tribunaux administratifs. Les fonctionnaires de
l’administration fiscale doivent appliquer les
interprétations administratives, contenues dans les circulaires et
instructions, sous peines de sanctions disciplinaires ; mais ces
interprétations ne sont pas opposables aux contribuables.

Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation",
désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en
évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans
son jugement. Afin d'éviter que, sous couvert d'obscurité, la partie qui
a saisi le juge ne tente, par ce moyen, de faire modifier une décision
qui lui fait grief et faire ainsi échec à l'autorité de la chose jugé,
l'interprétation est soumise à des règles strictes. Elle a lieu au
contradictoire de toutes les parties qui doivent être appelée à
l’instance en interprétation. Les juges saisis d'une contestation
relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous
prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque
aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

merci
chems el mountada
L’interprétation des lois fiscales 508844

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