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  Linterprtation des lois fiscales

         





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Interprtation : Lorsquelle porte sur une convention
propos de l'excution de laquelle les parties sont en conflit,
l'interprtation en est confie un Tribunal, ou, un arbitre. Pour
dgager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue
l'objet du diffrend, le juge cherche quelle a t leur commune
intention. L'interprtation des termes d'une convention appartient
souverainement aux juges du fond : en revanche la qualification des
conventions, c'est dire, la dfinition des effets de droit qu'elles
produisent, est une question susceptible de faire l'objet d'un pourvoi
en cassation.


Quant linterprtation des lois,
il consiste en une action dclaircissement des ambiguts des textes
juridiques. Si les lois ont un sens clair et prcis, ils doivent tre
appliqus la lettre et il nest pas permis dy introduire, sous
prtexte dinterprtation, des distinctions quelles nont pas faites.


Linterprtation des lois fiscales est domine par une srie de principes :

- Interprtation littrale ou restrictive do linterdiction de raisonner par analogie ;

- Interprtation troite des exceptions ;

- Primaut du sens technique des expressions fiscales ;

- Quand la loi fiscale na pas statu sur un point dtermin il faut recourir au droit commun.

-
Interprtation en faveur du contribuable en cas de doute sur le sens ou
la porte dune disposition fiscale par application de larticle 473 du
D.O.C. qui dispose que :
Dans le doute, l'obligation s'interprte dans le sens le plus favorable l'oblig.


Linterprtation
des lois fiscales incombe en premier lieu ladministration fiscale
(instructions, circulaires) ; mais cette interprtation est soumise au
contrle des tribunaux administratifs. Les fonctionnaires de
ladministration fiscale doivent appliquer les
interprtations administratives, contenues dans les circulaires et
instructions, sous peines de sanctions disciplinaires ; mais ces
interprtations ne sont pas opposables aux contribuables.




Lorsqu'il porte sur une dcision de justice, le mot "interprtation",
dsigne la procdure par laquelle, la demande d'une partie qui en
voque l'imprcision, le juge explicite les dispositions contenues dans
son jugement. Afin d'viter que, sous couvert d'obscurit, la partie qui
a saisi le juge ne tente, par ce moyen, de faire modifier une dcision
qui lui fait grief et faire ainsi chec l'autorit de la chose jug,
l'interprtation est soumise des rgles strictes. Elle a lieu au
contradictoire de toutes les parties qui doivent tre appele
linstance en interprtation. Les juges saisis d'une contestation
relative l'interprtation d'une prcdente dcision ne peuvent, sous
prtexte d'en dterminer le sens, apporter une modification quelconque
aux dispositions prcises de celle-ci, fussent-elles errones.


merci
chems el mountada
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